CONDITIONS GÉNÉRALES DES VENTES
TANHNI
www.tanhnicollection.com est édité par la Société TANHNI, SARL au capital social de 2 000 000 FCFA, dont le siège social est sis Abidjan, Cocody, les 2 Plateaux Lot 170, Ilot 16, Section KX, Parcelle 8 ; Adresse postale : 06 Boîte Postale 2709 ABIDJAN 06, immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Immobilier sous le numéro CI-ABJ-03-2021-B13-08157
I. APPLICATIONS DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les conditions générales de vente (les « CGV ») détaillées ci-dessous s’appliquent à toutes les commandes de produits et services passées via le Site (les « Produits ») auprès de TANHNI par toute personne (le « Client »).
Le Client doit prendre connaissance des CGV préalablement à toute commande (la « Commande »), les CGV étant disponibles sur le Site.
TANHNI se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. La version des CGV applicable à toute vente étant celle figurant en ligne sur le site www.tanhnicollection.com au moment de la Commande. En conséquence, le fait de passer une Commande requiert l’entière l’adhésion préalable et, sans réserve, aux CGV par le Client en cliquant sur le bouton « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente ».
II. INFORMATIONS SUR LE SITE ET ACCESSIBILITE DU SITE
www.tanhnicollection.com est un site de commerce électronique qui appartient et est géré par TANHNI.
Le Site est accessible à tous les utilisateurs du réseau internet par principe 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, par TANHNI ou ses prestataires, pour les besoins de sa maintenance et/ou de sécurité ou cas de force majeure (tel que défini ci-après). TANHNI ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du Site.
TANHNI ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que le Site fonctionnera sans panne ni interruption. Il peut à cet égard déterminer librement et à son entière discrétion toute période d’indisponibilité du Site ou de son contenu. TANHNI ne peut non plus être tenue responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau.
TANHNI se réserve le droit de faire évoluer le Site, pour des raisons techniques ou commerciales. Lorsque ces modifications n’altèrent pas les conditions de la fourniture des services, de manière substantielle et négative, le Client peut être informé des modifications intervenues, mais son acceptation n’est pas sollicitée.
III. INSCRIPTION SUR LE SITE
Pour pouvoir passer une Commande, le Client doit préalablement s’inscrire sur le Site en créant un compte regroupant les informations du Client (le « Compte »).
L’inscription du Client sur le Site est validée par TANHNI après vérification du formulaire standard rempli par le Client. Le Client reçoit un e-mail de confirmation d’inscription.
Lors de la création de son Compte, le Client doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données qu’il fournit. Le Client est tenu de toujours mettre à jour ses informations personnelles. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, TANHNI ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer des Produits.
En s’inscrivant sur le Site, le Client déclare et garantit à TANHNI qu’il est majeur et a la capacité juridique pour contracter.
Le Client n’est autorisé à créer qu’un seul Compte.
TANHNI peut supprimer le Compte du Client à tout moment, pour toute raison, à sa seule discrétion.
IV. PRODUITS
Les Produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le Site au jour de la consultation du Site par le Client, dans la limite des stocks disponibles. Ces indications sont mises à jour automatiquement en temps réel. Toutefois, une erreur dans la mise à jour, quelle qu’en soit l’origine, n’engage pas la responsabilité de TANHNI. A ce titre, TANHNI ne saurait être tenue responsable de l’annulation d’une Commande d’un Produit du fait de l’épuisement des stocks.
TANHNI apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ses Produits pour satisfaire au mieux l’information du Client. Il est toutefois possible que des erreurs puissent figurer sur le Site, ce que le Client reconnaît et accepte.
TANHNI ne garantit ni la précision ni la sécurité des informations transmises ou obtenues au moyen du Site.
Il est possible que le Client reçoive à la suite d’une Commande une pièce précédemment retournée par une autre personne. Il est précisé que TANHNI n’accepte que le retour de Produits intacts et non portés, ces deux conditions étant contrôlées avant la remise en stock des Produits retournés.
V. COMMANDES
La prise de Commande sur le Site est soumise au respect de la procédure mise en place par TANHNI sur le Site comprenant des étapes successives aboutissant à la validation de la Commande.
Le Client peut sélectionner autant de Produits qu’il le souhaite qui s’ajouteront au panier (le « Panier »). Le Panier récapitule les Produits choisis par le Client ainsi que les prix et les frais y afférents. Le Client pourra librement modifier le Panier avant validation de sa Commande. La validation de la Commande vaut confirmation de l’acceptation par le Client des CGV, des Produits achetés, de leur prix ainsi que des frais associés.
Un email de confirmation récapitulant la Commande (Produit(s), prix, quantité…) sera adressé au Client par TANHNI. A cet effet, le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par TANHNI du contenu de sa Commande.
VI. REFUS DE TRAITER UNE COMMANDE
TANHNI se réserve le droit de retirer à tout moment tout Produit affiché sur le Site et de remplacer ou modifier tout contenu ou information figurant sur ce dernier. Malgré les meilleurs efforts de TANHNI pour satisfaire les attentes de ses clients, il se peut que cette dernière soit amenée à refuser de traiter une Commande après avoir adressé au Client l’email de confirmation récapitulant la Commande.
TANHNI ne saurait être tenue responsable envers le Client ou un tiers des conséquences dommageables du retrait d’un Produit du Site, ou du remplacement ou de la modification de tout contenu ou information figurant sur ce Site, ou encore du refus de traiter une Commande après l’envoi de l’email de confirmation récapitulant la Commande.
TANHNI se réserve également le droit de refuser ou d’annuler une Commande provenant d’un Client avec lequel elle a un litige sur le paiement d’une précédente commande ou une suspicion objective de fraude.
VII. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Les prix des produits sont indiqués sur le Site en franc CFA, en Euro ou en Dollar américain suivant les zones géographiques, TVA (taxe sur la valeur ajoutée) comprises.
TANHNI se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement et du paiement de la Commande, sous réserve de disponibilité.
Les Produits sont payables comptant lors de la Commande effective.
Le règlement des achats s’effectue via Paypal, Paytech ou Stripe, nos prestataires de paiement sécurisé.
PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., est un établissement de crédit (ou une banque) autorisé et encadré par le régulateur financier luxembourgeois, la Commission de Surveillance du Secteur Financier (ou CSSF). Siège social de la CSSF: 283, route d’Arlon, L-1150 Luxembourg. Pour toute information, le Client peut consulter le site internet suivant : https://www.paypal.com.
Paytech propose sa plateforme sécurisée de paiement en ligne pour faciliter les transactions entre les professionnels et leurs clients, avec ou sans site Web sans redirection. Paytech est accessible depuis la Côte d’Ivoire ou le Sénégal. Pour toute information, le Client peut consulter le site internet suivant: https://paytech.sn/
Stripe est une Infrastructure de paiement pour le commerce en ligne. Des millions d’entreprises de toutes tailles, des start-up aux grandes entreprises, utilisent le logiciel et les API de Stripe pour accepter des paiements, effectuer des virements et gérer leurs activités en ligne. Pour toute information, le Client peut consulter le site internet suivant : https://stripe.com/
Le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à TANHNI vaut autorisation de débit de son Compte à concurrence du prix des Produits commandés. Le cas échéant, une notification d’annulation de Commande pour défaut de paiement est envoyée au Client par TANHNI sur l’adresse email communiquée par le Client lors de son inscription sur le Site.
Les données enregistrées et conservées par TANHNI constituent la preuve de la Commande et de l’ensemble des ventes passées. Les données enregistrées par Paypal, Paytech ou Stripe constituent la preuve de toute transaction financière intervenue entre le Client et TANHNI.
VIII. LIVRAISON
La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique des Produits (la « Livraison »).
Les frais de Livraison applicables à la Commande sont ceux mentionnés sur le Site au moment de la Commande dans la rubrique “Livraison”.
TANHNI ne peut être tenu responsable du risque de perte ou de détérioration du Produit au moment de la Livraison.
La Livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le Client, étant précisé que celle-ci doit être l’adresse de résidence du Client, d’une personne physique de son choix ou d’une personne morale (livraison à son entreprise). La Livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, ni à des boîtes postales.
En cas d’impossibilité d’effectuer la Livraison, due à une adresse de livraison erronée, aucune réexpédition ne pourra être réalisée et le Client sera remboursé dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la Commande par TANHNI.
TANHNI livre les Commandes dans un délai maximum de principe de 30 jours ouvrés, ce délai étant décompté à compter du premier jour ouvré après la validation de la Commande. Au lendemain de la mise en ligne d’une collection et du 15 novembre au 31 décembre, le délai de Livraison peut être augmenté de 10 jours, étant donné le volume important et exceptionnel des Commandes.
Afin que ces délais puissent être respectés, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de Livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).
TANHNI ne pourra être tenue responsable du retard d’acheminement n’étant pas de son fait ou justifié par un cas de force majeure (tel que défini ci-après).
En cas de dépassement du délai de Livraison, le Client pourra demander l’annulation de la vente et obtenir dans un délai maximum de 20 jours de sa demande en ce sens le remboursement des sommes versées à l’occasion de la Commande. Nonobstant ce qui précède, TANHNI ne pourra être tenue responsable des conséquences dommageables consécutives à un retard d’acheminement, seul le remboursement du Produit par TANHNI étant possible à l’exclusion de toute autre forme de dédommagement.
IX. REMBOURSEMENT ET RETOURS
9.1. Délai et modalités d’exercice du droit de rétractation
Le Client non-professionnel dispose d’un délai de 7 jours à compter de la réception de la Commande pour exercer son droit de rétractation auprès de TANHNI.
L’exercice du droit de rétractation peut s’effectuer en envoyant un email au service client à l’adresse hello@tanhnicollection.com.
9.2. Modalités de retour de la Commande dans le cadre du droit de rétractation
Le droit de rétractation s’exerce sans pénalité.
Le Client renvoie la Commande à l’adresse suivante : TANHNI SARL, domiciliée à MyAdress, 06 Boîte Postale 2709 ABIDJAN 06 dans les 7 jours suivant la réception de sa commande après avoir informé le service client de sa volonté de se rétracter.
Au-delà de ce délai de 7 jours, la vente est ferme et définitive. Le Produit doit être retourné (date d’envoi faisant foi) dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, non porté, non lavé.
Le retour des Produits est à la charge du Client. A noter : Les frais de retour sont à la charge de TANHNI si le Produit livré au Client est différent du Produit commandé ou s’il est livré endommagé.
9.3. Remboursement des Produits retournés dans le cadre du droit de rétractation
Le remboursement de la Commande par TANHNI s’effectue au plus tard dans les 14 jours à compter de la réception du Produit par TANHNI à l’adresse sus-citée.
TANHNI effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui qui aura été utilisé pour le paiement de la Commande, sauf accord exprès du Client pour qu’elle utilise un autre. Si ce moyen de paiement a expiré, le Client doit contacter le service client pour modifier le mode de remboursement.
TANHNI ne pourra être responsable de remboursement sur un moyen de paiement expiré.
TANHNI rembourse le Produit retourné mais ne rembourse pas les frais de livraison réglés par le Client au moment de sa commande.
X. GARANTIES – LIMITATION DE RESPONSABILITE
10.1 Limitation de responsabilités
La responsabilité de TANHNI à l’égard de tout Produit acheté sur le Site est strictement limitée au prix d’achat de ce dernier. TANHNI ne sera en aucun cas responsable des pertes suivantes, indépendamment de leur origine :
- perte de revenus ou de ventes
- perte d’exploitation
- perte de profits ou de contrats
- perte d’économies prévues
- perte de données
- perte de temps de travail ou de gestion
- préjudice d’image
- perte de chance, et notamment de commander un Produit,
- préjudice moral.
Les documents, descriptions et informations relatifs aux Produits figurant sur le Site ne sont couverts par aucune garantie, explicite ou implicite, à l’exception des garanties prévues par la loi.
TANHNI ne fournit aucune garantie concernant tout préjudice qui pourrait être causé par la transmission d’un virus informatique, d’un ver, d’une bombe temporelle, d’un cheval de Troie, d’un cancelbot, d’une bombe logique ou de toute autre forme de routine de programmation conçue pour endommager, détruire ou détériorer de toute autre manière une fonctionnalité d’un ordinateur ou d’entraver le bon fonctionnement de celui-ci, en ce compris toute transmission découlant d’un téléchargement de tout contenu effectué par le Client, des logiciels utilisés par celui-ci pour télécharger le contenu, du Site ou du serveur qui permet d’y accéder. A cet égard, le Client reconnaît qu’il est de sa responsabilité d’installer des anti-virus et des logiciels de sécurité appropriés sur son matériel informatique et tout autre dispositif afin de les protéger contre tout bogue, virus ou autre routine de programmation de cet ordre s’avérant nuisible.
Le Client reconnaît assumer l’ensemble des risques liés à tout contenu téléchargé ou obtenu de toute autre manière par le biais de l’utilisation du Site et convient qu’il est seul responsable de tout dommage causé à son système informatique ou de toute perte de données résultant du téléchargement de ce contenu.
TANHNI est uniquement tenue de livrer des Produits conformes aux dispositions contractuelles. Les Produits sont considérés comme étant conformes aux dispositions contractuelles si les conditions suivantes sont réunies : (i) ils doivent être conformes à la description et posséder les caractéristiques exposées sur le Site ; (ii) ils doivent être adaptés aux fins pour lesquelles des produits de ce genre sont généralement conçus ; (iii) ils doivent répondre aux critères de qualité et de résistance qui sont généralement admis pour des produits du même genre et auxquels on peut raisonnablement s’attendre.
En outre, TANHNI garantit les consommateurs des défauts de conformité et des vices cachés pour les Produits en vente sur le Site dans les conditions suivantes :
- 2 Garanties légales
Tous les produits en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés, permettant au Client de renvoyer sans frais les Produits livrés défectueux ou non conformes.
Garantie légale de conformité
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1) Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2) Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Garantie contre les vices cachés
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, TANHNI, au choix du Client, s’engage, après évaluation du vice :
– Soit à rembourser la totalité du prix du Produit retourné,
– Soit à lui rembourser une partie du prix du produit si le Client décide de conserver le Produit.
Exclusion de garanties
Sont exclus de garantie les Produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les Produits endommagés lors du transport après la Livraison ou du fait d’une mauvaise utilisation.
10.3 Modalités de mise en œuvre des garanties
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :
(i) bénéficie d’un délai de deux (2) années à compter de la délivrance du bien pour agir ;
(ii) peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément.
Pour toute demande concernant les garanties légales, le Client doit alors contacter le Service client à hello@tanhnicollection.com.
10.4 Conséquences de la mise en œuvre des garanties légales
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, TANHNI, s’engage au choix du Client:
– soit à remplacer le Produit par un produit identique en fonction des stocks disponibles, – soit à rembourser le prix du Produit si le remplacement d’un Produit s’avérait impossible.
Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, TANHNI, selon le choix du Client, s’engage, après évaluation du vice :
– soit à lui rembourser la totalité du prix du Produit retourné, soit à lui rembourser une partie du prix du Produit si le Client décide de conserver le Produit.
10.5 Forces Majeures
En cas de survenance d’un événement de force majeure empêchant l’exécution des présentes CGV, TANHNI en informe le Client dans un délai de 15 jours à compter de la survenance de cet événement, par mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux ivoiriens, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, acte de terrorisme, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle. L’ensemble des obligations des parties sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité. Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de 3 mois, la transaction concernée pourra être résiliée à la demande de TANHNI ou du Client sans indemnité de part et d’autre. Le défaut de paiement par le Client ne peut être justifié par un cas de force majeure.
- RÉSERVE DE PROPRIETÉ
TANHNI conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.
XII. INVALIDITE PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
XIII. NON-RENONCIATION
Aucune tolérance, inaction ou inertie de TANHNI ne pourra être interprétée comme renonciation à ses droits aux termes des CGV.
XIV. MEDIATION- LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE
La vente des Produits est soumise à la loi ivoirienne.
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l’interprétation des CGV, à l’exécution ou à la rupture d’une vente, à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes est soumis, à défaut d’accord amiable, aux tribunaux légalement compétents.
INFORMATIONS LÉGALES
Il est rappelé que le secret des correspondances n’est pas garanti sur le réseau Internet et qu’il appartient à chaque utilisateur d’Internet de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination d’éventuels virus circulant sur Internet.
Société TANHNI, SARL au capital social de 2 000 000 FCFA, dont le siège social est sis Abidjan, Cocody, les 2 Plateaux Lot 170, Ilot 16, Section KX, Parcelle 8 ; Adresse postale : 06 Boîte Postale 2709 ABIDJAN 06, immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Immobilier sous le numéro CI-ABJ-03-2021-B13-08157. La directrice de la publication est Rachel CLERC représentante légale de TANHNI. Contact : hello@tanhnicollection.com
